Le ZUS ne peut interroger qu'exceptionnellement un associé d'une entreprise

C'est ce qu'a décidé la Cour suprême dans son arrêt du 27 août 2024 (II USKP 49/23).

L’affaire en question concernait un associé d’une société à responsabilité limitée composée de deux associés. Malgré cela, la ZUS a reconnu qu'il était soumis à la sécurité sociale en tant qu'associé d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle. À l’origine, la femme dirigeait une entreprise individuelle et était soumise à la sécurité sociale sur cette base. Elle a ensuite créé une société à responsabilité limitée dans laquelle elle détenait 99 actions et le deuxième associé 1 action. Les partenaires partageaient les responsabilités et géraient conjointement la société et dirigeaient ses affaires. L'appelant était responsable des tâches de comptabilité et d'administration, tandis que l'autre associé effectuait les achats nécessaires, supervisait les employés et leur donnait des instructions.