La Cour déclare « inconstitutionnelle » la loi limitant le retour des fonctionnaires à la CGA

Il existe déjà des décisions judiciaires déclarant « l'inconstitutionnalité » de la loi interprétative qui restreint la souscription des employés publics au Fonds Général de Pensions (CGA) à cause de « la violation du principe de confiance », un exemple étant celui émis, au début de cette année, par le Tribunal Administratif et Fiscal de Penafiel qui a déterminé la réinscription d'un enseignant dans le sous-système convergent de protection sociale avec effet au 20 octobre 2009, auquel Eco a eu accès.

Il s’agit du cas d’un enseignant qui a commencé à enseigner en 2001 et a été admis au CGA la même année, qui a travaillé dans plusieurs écoles. Entre 2004 et 2009, il a interrompu ses activités d'enseignement pour ensuite retourner à l'école publique, mais sa demande de réinscription au CGA a été refusée, rapporte la publication économique.

Cette décision - comme expliqué - ne concerne que cette situation particulière et ne peut pas être appliquée à d'autres, mais, après trois procès de cette nature, la plénière de la Cour constitutionnelle doit se prononcer et décider s'il faut ou non éliminer la règle.